Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !
La plupart des déclarations sociales périodiques vont prochainement être remplacées par la déclaration sociale nominative.
Les employeurs doivent remplir aujourd’hui de nombreuses déclarations sociales annuelles et mensuelles. À l’avenir, la quasi-totalité des déclarations existantes devrait être remplacée par une déclaration unique, la « déclaration sociale nominative » (DSN), qui pourrait en pratique être générée automatiquement au moment de la paie.
La DSN contiendra, pour chaque salarié : le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail, ainsi que la durée du travail.
Sa mise en place se fera progressivement à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, de 2013 à 2015, la DSN sera facultative, puis elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
En pratique : l’employeur ayant rempli une DSN sera, à l’issue d’un délai restant à fixer par décret, réputé avoir notamment accompli les formalités suivantes :
la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre ;
l’envoi des attestations de salaires à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières, et des attestations employeurs à Pôle emploi pour celui des allocations de chômage ;
l’ensemble des déclarations Urssaf et Pôle emploi nécessaires à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales (tableau récapitulatif annuel, bordereau récapitulatif de cotisations…)
la déclaration annuelle des données sociales.
Article 35, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
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