ACTNS

Gel des seuils pour les Auto Entrepreneurs

les Chiffres d’affaires des Auto Entrepreneurs

mardi 15 avril 2014, par Fabrice Loron

Quels sont les nouveaux seuils du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Ils n’ont pas changé, le barème de l’impôt sur le revenu étant gelé. La limite d’application du régime de la micro-entreprise (et donc de l’auto-entrepreneur) est ainsi toujours fixée à :
- 81 500 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement,
- 32 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). En cas de dépassement de ces montants en cours d’année, les seuils de tolérance permettant à l’entreprise de rester placée sous le régime de la micro-entreprise l’année en cours et l’année suivante restent également identiques : 89 600 euros ou 34 600 euros selon les activités.

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