ACTNS

Associé d’une SNC pour défiscaliser en Outre Mer...

Etre travailleur non salarié sans le comprendre

Effet surprenant de la Loi Girardin

mercredi 25 mai 2016, par Fabrice Loron

Des assurés qui s’ignorent sont parfois surpris de recevoir à payer des cotisations du RSI justifiées mais souvent erronées.

Loi Girardin Industrielle soit en 2016 des cotisations minimales RSI pour un peu plus de 78€ par mois.


Principe en bref : L’Etat accorde aux investisseurs dans les DOM-TOM des avantages fiscaux, pour favoriser l’activité industrielle dans ces zones. L’opération consiste pour les investisseurs à financer des matériels et des biens d’équipement aux DOM-TOM en vue d’une location d’une durée de 5 ans. Avantages en bref : Une importante réduction : l’investisseur privé qui apporte 35% en capital, déduit 50% du montant de l’investissement directement de ses impôts. Il s’agit d’un dispositif de réduction d’impôt sans plafonnement. La somme investie se répercute directement sur l’impôt à acquitter, et ce, sans limite. Le gain est immédiat : c’est une opération "one shoot".En investissant l’année N, l’année suivante vous récuperez 130 % de cet investissement en réduction d’impôt. Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de votre impôt dû, vous détenez alors une créance sur l’Etat. Grâce à un montage financier utilisant le levier de l’emprunt ou d’un financement cash par l’exploitant, les produits Girardin Industriel offrent une réduction d’impôt de 125 % à 135 % du montant de la souscription (selon période de l’année). Conditions en bref : La location doit durer au minimum pendant 5 ans.

4. Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié : En raison de leur qualité d’associés d’une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. L’affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l’assiette dépendent de la situation professionnelle de l’associé. Les salariés et retraités sont exemptés d’un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an. En revanche, pour le cas de l’assurance vieillesse (ORGANIC-RSI désormais), une circulaire administrative exonérait de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n’était pas garantie sur toute la durée de l’opération. Or l’exonération a pris fin, le montant des charges dues serait d’environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.

Pour les investisseurs n’ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d’environ 2.500 € par an, sans exonération possible.

5. Certaines professions sont exclues du dispositif Les professions non compatibles avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.

La SNC confère automatiquement au souscripteur le statut de commerçant. De ce fait, il est affilié aux régimes sociaux des indépendants, et doit parfois – selon son activité professionnelle principale – s’acquitter d’un montant forfaitaire de charges sociales qui vient grever légèrement la rentabilité dans le cas où la SNC est immatriculée en métropole.

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